Conditions générales de vente et d’utilisation

PREAMBULE

 

Le site (https://www.yahna.fr/) (ci-après le « Site ») est édité par la société YAHNA société à responsabilité limitée (société à associé unique), dont le siège social est à VILLENAVE-D'ORNON, 2 rue jean bonnardel, Hall C, 33140. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 984 085 407 (ci-après la « Société »).

 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR26984085407

 

Le Site est hébergé par la société Shopify Inc,

La plateforme E-Commerce pour la vente des produits est hébergée par la société Shopify Inc, située : 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») régissent toute les ventes conclues avec notre Société à travers le Site et définissent les modalités d’utilisation de ce dernier.

L’achat de Produits sur le Site est accessible aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter ainsi qu’aux professionnels (le « Client »).

Les CGVU sont portées à votre connaissance antérieurement à la conclusion de toute vente. Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter et reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.

 

Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les CGVU. Les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront, le cas échéant, portées à votre connaissance par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Les CGVU en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le Site en langue française.

 

 

ARTICLE 2 – PRODUITS

 

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de votre commande sur le Site dans la limite des stocks disponibles (ci-après les « Produits »).

 

 

ARTICLE 3 – CONCLUSIONS DES VENTES - COMMANDES

 

3.1. Les Produits présentés sur le Site sont valables tant qu’ils sont accessibles par voie électronique sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue des Produits proposés sur le Site est évolutif et nous nous réservons la faculté de le modifier à tout moment.

 

3.2. La langue utilisée pour la conclusion des commandes est le français.

 

3.3. Toute commande implique votre acceptation sans réserve des présentes CGVU dont vous reconnaissez l’opposabilité. 

 

3.4. Le processus d’achat sur le site se déroule de la façon suivante :

 

1.     Sélection des articles : Vous naviguez sur le Site et ajoutez les articles souhaités à votre panier.

2.     Passage à la caisse : Une fois les articles choisis, vous accédez à la page de commande où vous devez entrer vos informations de livraison et de paiement.

3.     Acceptation des CGVU : Avant de finaliser l'achat, vous devez accepter les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU).

4.     Validation de la commande : Après avoir accepté les CGVU, vous êtes dirigé vers la page de validation de commande.

5.     Confirmation de commande : Une fois la commande validée, un e-mail de confirmation de commande est envoyé à l'adresse e-mail que vous avez fournie, récapitulant les détails de la commande.

 

3.5 La Société se réserve le droit de refuser une Commande lorsqu’un Produit ne peut être vendu à un Client Particulier.

Certains Produits ne peuvent être vendus aux Clients Particuliers. Toute commande opérée par un Client Particulier sur un Produit dont la vente est réservée à un Client Professionnel ne pourra être honorée et sera bloquée.

 

 

ARTICLE 4 – PRODUITS A BASE DE COLLE – USAGE RESERVE AUX PROFESSIONNELS

 

 

4.1 Les colles sont des produits présentant un risque potentiel de blessure corporelle si elles ne sont pas utilisées et appliquées correctement par des professionnels qualifiés. Par « professionnels », nous désignons une personne qui : (i) détient un certificat attestant de sa compétence dans l'application d'extensions de cils sur une personne, (ii) a l'expérience et les compétences requises pour utiliser tous les produits liés à la pose d'extensions de cils, en particulier les colles, et (iii) est entièrement assurée pour l’utilisation et l’application des produits nécessaires à la pose d’extensions de cils.

 

4.2 Nous ne fournissons les produits à base de colles qu'aux professionnels. Nous nous réservons le droit de demander à toute personne passant commande de ces produits de fournir une preuve satisfaisante de sa qualification, de sa conformité aux normes et exigences en vigueur, et de sa capacité à utiliser ces produits correctement. Si vous ne pouvez pas fournir ces informations ou si celles-ci ne nous paraissent pas suffisantes, nous ne serons pas en mesure de vous fournir ces produits. De plus, si nous avons des raisons de croire que vous n’êtes pas dûment qualifié, nous nous réservons le droit de refuser de vous fournir les produits à base de colles et/ou d’annuler toute commande, même si elle a été acceptée.

 

4.3 Sans préjudice des conditions énoncées dans la clause 4.2, vous acceptez de respecter les règles suivantes lors de l’utilisation des produits à base de colles :

(a) Vous devez d’abord effectuer une consultation détaillée avec votre client pour identifier toute éventuelle contre-indication ;

(b) Si une contre-indication est décelée, vous devez remettre la fiche de données de sécurité au médecin traitant du client et obtenir son autorisation avant toute application ;

(c) Un test d’allergie doit être réalisé 48 heures avant l’utilisation d’un produit à base de colle, conformément à nos recommandations et aux pratiques professionnelles en vigueur. L'application ne pourra être réalisée qu’après un résultat favorable du test ;

(d) Les produits à base de colles ne doivent être utilisés que pour des poses avec les yeux fermés ;

(e) Vous ne devez en aucun cas utiliser des produits à base de colles sur un client ayant des problèmes oculaires, ayant subi une chirurgie oculaire au laser, présentant une plaie ouverte au visage, souffrant d'eczéma, de dermatite, de psoriasis, ayant récemment eu un maquillage semi-permanent ou une chirurgie faciale, ou toute autre condition rendant l’utilisation de ces produits inappropriée.

 

 

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE

 

Notre Société conserve la propriété du (des) Produit(s) commandé(s) jusqu’au complet encaissement et parfait paiement du prix et des accessoires en ce inclus les frais de livraison. En cas d’incident de paiement, le client s’engage à restituer à la Société le (les) Produit(s) éventuellement reçus sans délai et à première demande.

 

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON – TRANSPORT DES PRODUITS

 

6.1 MODALITES DE LIVRAISON

 

Les Produits commandés sont livrés à l’international.

Pour l’international et la France, vos Produits vous sont livrés par Colissimo. Pour la Belgique et le Luxembourg, vos Produits vous sont livrés par Mondial Relay. Lors de la passation de votre commande, il vous est demandé d’indiquer votre numéro de téléphone afin que le transporteur puisse, s’il y a lieu, vous prévenir de la date de livraison prévue et vous inviter à la valider.

 

6.2 DELAIS DE LIVRAISON

 

Les envois sont réalisés du lundi au vendredi.

Les Produits sont livrés sous un délai maximum de :

- 72 h pour les livraisons en France métropolitaine

- 96 h pour les livraisons pour l’international.

Pour tout Produit n’étant pas en stock au jour de la passation de la commande, le délai de livraison pourra être étendu, tel qu’indiqué dans l’email de confirmation de commande.

Ces délais moyens courent à compter de la validation de votre commande par nos soins et réception de votre paiement.

En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, le client particulier a la possibilité d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (et a minima de dix (10) jours à compter de la réception de ladite lettre ou dudit écrit), nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai.

La commande est considérée comme annulée à la réception de la lettre ou de l'écrit nous informant de cette résolution, à moins que nous ne nous soyons exécutés entre-temps. Le remboursement intervient alors au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée.

 

6.3 FRAIS DE LIVRAISON

 

-        Colissimo à domicile : à partir de 6€

-        Point relais colissimo : à partir de 5,5€

-        Mondial Relay pour la Belgique et le Luxembourg : entre 4,55€ et 6,05€.

 

6.4 VERIFICATIONS D’USAGE A LA LIVRAISON

 

Vous devez soigneusement vérifier à la livraison que l’emballage des Produits livrés est en bon état et que les Produits livrés sont intacts, complets et conformes à votre commande. Si vous constatiez quelque dommage ou non-conformité à la livraison, il vous appartient de nous le signaler.

 

6.5 DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Nous faisons tout notre possible pour vous informer de la disponibilité des Produits en vente sur le Site. Cependant, si un Produit devait apparaître épuisé postérieurement à la passation de votre commande, nous vous en informerons le plus vite possible et il vous sera alors possible d’opter pour l’annulation de votre commande.

 

 

ARTICLE 7 - PRIX

 

7.1 Le prix des produits affichés sur le Site est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC) (dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur), hors frais de livraison.

 

7.2. Nous pouvons modifier à tout moment les prix des Produits sur le Site.

Toutefois, les Produits sont toujours facturés sur la base du prix affiché sur le Site au moment de la commande, tel que repris dans le récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de la commande.

 

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

 

Le règlement de vos achats sur le Site (voir l’article 3.3. et 3.4. des présentes CGVU) doit être effectué par carte bancaire. Nous acceptons les cartes suivantes :

•    Visa,

•    Mastercard,

•    American Express,

•    Apple Pay,

•    Diners Club,

•    Discover,

•    Google Pay,

•    JCB,

•    Paypal.

 

Il vous sera demandé de communiquer le type de votre carte de crédit et d’en saisir toutes les données (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel), puis de cliquer sur le lien « Valider le paiement ».

Votre compte bancaire lié à ladite carte bancaire sera alors débité du montant total de votre commande (frais de livraison compris), déduction faite d’éventuelles réductions. La commande sera expédiée après réception de votre paiement. Nous vous informons également que, pour des raisons de sécurité, vos coordonnées bancaires sont transmises exclusivement et directement (nous n’en recevons pas communication) à notre prestataire certifié spécialisé dans la gestion de paiements en ligne sécurisés sous une forme cryptée via une connexion sécurisée, et qu’elles ne sont pas conservées par lui au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la transaction.

 

Le règlement des commandes peut s’effectuer également par PayPal. Ce mode de paiement en ligne, sécurisé et rapide, permet au client de régler ses achats sans communiquer ses coordonnées bancaires.

 

En sélectionnant PayPal comme moyen de paiement, vous serez redirigé vers le site sécurisé de PayPal pour procéder au paiement. Une fois le paiement validé, la commande sera confirmée et un e-mail de confirmation sera envoyé.

 

L’utilisation de PayPal est soumise aux conditions générales d’utilisation de PayPal, disponibles sur leur site internet.

 

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

 

9.1 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Néanmoins, vous ne pourrez pas vous prévaloir de ce droit dans le cas de la « fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». De ce fait, notre Société ne reprend ni n’échange aucun article de nature sensible et/ou d’hygiène pouvant être en contact avec le corps à moins que lesdits produits disposent d’un emballage scellé resté vierge. C’est notamment le cas de la colle, du cleaner, du primer, du shampoing, du booster, du superbonder ou des cils.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse postale YAHNA 2 rue jean bonnardel, Hall C, 33140 VILLENAVE-D'ORNON ou par email à l’adresse service-client@yahna.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation sur notre site Internet https://www.yahna.fr/policies/terms-of-sale. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

9.2 Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

 

ARTICLE 10 – GARANTIES

 

 

 

10.3. En tout état de cause toute garantie est exclue en cas d’usure normale de votre Produit ou de mauvais entretien, mauvaise conservation ou mauvaise utilisation.

 

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de notre Société ne peut être engagée pour non-conformité d’un Produit à la législation d’un autre pays ; il vous appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans votre pays.

 

Nous vous invitons à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques et composition ; en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires vous pouvez contacter notre service clientèle par téléphone dont les coordonnées sont rappelées en-tête des présentes.

 

Vous êtes informé que la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où vous jugeriez les performances de nos Produits en-deçà de vos attentes. Vous demeurez seul juge du caractère approprié et adapté à vos besoins et à votre consommation des Produits que vous commandez.

 

La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise manipulation ou de la mauvaise utilisation des Produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits ou emballages.

 

Le Client sera responsable de tout dommage subi par la Société du fait du non-respect des clauses des présentes CGVU.

 

 

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments composant le Site (textes, photographies, commentaires, marques, nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, base de données, etc.) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont notre propriété exclusive et/ou de nos partenaires commerciaux.

 

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de notre part.

 

La violation des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et soumet tout contrevenant aux sanctions pénales et civiles prévues à ce titre par la législation.

 

 

ARTICLE 13 – ACCES AU SITE

 

Sous réserve des dispositions du présent article, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

L’accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit.

Nous ne pouvons en aucun cas garantir que l’accès au Site ne subira aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet. De ce fait, notre responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès au Site et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.

De même, nous pouvons être amenés à assurer des opérations de maintenance sur le Site. Il est acquis que notre responsabilité ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

Par ailleurs, nous ne saurions être tenus responsables de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique en raison d’une contamination par un virus.

 

 

ARTICLE 14 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

 

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.

 

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces CGVU.

 

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

 

 

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINALES

 

15.1. Le Site pourra proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Leur présence ne signifie pas qu’ils sont recommandés ou approuvés par notre Société.

Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, vous reconnaissez que notre Société n’assumera aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne pourra être tenue responsable quant à leur contenu.

 

15.2. Si l’une des clauses des présentes CGVU s’avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée. 

 

14.3. Le fait que nous n’exercions pas l’un des droits au titre des présentes CGVU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de notre part à nous prévaloir des droits ou clauses prévus par ces CGVU.

 

15.4. Nous archiverons les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales et règlementaires.

 

 

ARTICLE 16 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

 

En acceptant les présentes CGVU, vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à votre commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations énumérées par le Code de la consommation français.

Vous reconnaissez que le fait pour vous d’effectuer de commander un ou plusieurs Produits proposés sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes CGVU. Vous renoncez, par conséquent et notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à notre Société.

 

 

ARTICLE 17 –DONNEES PERSONNELLES

 

La soumission de vos renseignements personnels sur notre Site est régie par notre Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.

 

 

Article 18 – Cosmétovigilance

 

Conformément à la réglementation en vigueur et aux exigences relatives à la sécurité des produits cosmétiques, nous avons mis en place un système de cosmétovigilance destiné à surveiller, évaluer et prévenir les éventuels effets indésirables résultant de l'utilisation de nos produits cosmétiques.

Tout utilisateur d’un produit cosmétique commercialisé sur notre site qui constate un effet indésirable est invité à le signaler sans délai à notre service client, soit par :

Email : service-client@yahna.fr

Téléphone : 06.68.44.63.64

 

Les informations suivantes devront être communiquées :

-        Nom et référence du produit concerné ;

-        Description détaillée de l’effet indésirable (type d’effet, zone affectée, durée de l’effet, etc.) ;

-        Informations sur l’utilisateur (âge, sexe, conditions d’utilisation du produit) ;

-        Antécédents médicaux ou allergies connues (si applicable).

 

Dès réception d’un signalement, notre service de cosmétovigilance procédera à une évaluation approfondie du cas. Si nécessaire, nous vous contacterons pour obtenir des informations complémentaires et/ou des échantillons du produit concerné.

Les signalements d'effets indésirables graves seront immédiatement notifiés aux autorités sanitaires compétentes, conformément à la législation en vigueur.

 

 

ARTICLE 19 - Force majeure

 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGVU découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des articles 1148 et 1218 du Code civil.

 

 

ARTICLE 20 – REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGVU sera de la compétence exclusive des juridictions de droit commun s’agissant de nos clients non professionnels et des tribunaux du ressort de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, s’agissant de nos clients professionnels.

 

Nos clients non professionnels sont informés, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION (MED) - CONSOMMATION (CONSO) - DÉVELOPPEMENT (DEV) - Centre d'Affaires Stéphanois - IMMEUBLE L'HORIZON - ESPLANADE DE FRANCE - 3 Rue J. Constant Milleret - 42000 Saint-Chamond

 

Vous pouvez également vous rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à travers ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

Date dernière mise à jour : Octobre 2024

 

BORDEREAU DE RETRACTATION

 

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après si vous souhaitez exercer le droit de rétractation que vous confère le Code de la consommation français.

[Veuillez découper, compléter et renvoyer le formulaire ci-après uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la vente.]

YAHNA 2 rue jean bonnardel, Hall C, 33140 VILLENAVE-D'ORNON

email : service-client@yahna.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la vente du Produit référencé ci-dessous :

Identification du produit :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du/des (*) Acheteur/Acheteurs (*) :

Adresse du/des (*) Acheteur/Acheteurs (*) :

Date :

Signature du/des (*) Acheteur/Acheteurs (*) :

 

(*) Rayez la mention inutile.